Déclaration de votre site à la C.P.V.P.

Vous avez l'obligation de déclarer votre site auprès de la C.P.V.P. (Commission de la Protection de la Vie Privée, http://www.privacycommission.be) dans le cadre de la collecte des données nominatives fournies par vos clients et prospects et recueillies par e-mail.

Cet organisme est chargé de veiller à l’application de la loi belge (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Nous nous chargeons gracieusement pour vous de cette démarche.

Pour toute demande d'information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.